Décision n° 2024-AG-19 du 13 juin 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane

Version INITIALE

NOR : RCAR2420960S

Texte n°59

Article 2


Pour les services précisés en annexe I, à défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 28 février 2025, l'autorisation ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, l'ARCOM Antilles-Guyane se prononcera définitivement sur sa reconduction.