Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »

Version INITIALE

NOR : PRMD2416738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/19/PRMD2416738D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/19/2024-847/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


I. - Les droits à l'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 12 à 14 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement, conformément à l'article 23 du même règlement.
Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent directement auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'attention de contact RGPD, 51, boulevard de La-Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP.
II. - Concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat et la défense, les droits à l'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 116 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.