Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »

Version INITIALE

NOR : PRMD2416738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/19/PRMD2416738D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/19/2024-847/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel du présent traitement, effectuées par les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération, à l'exclusion de ces données elles-mêmes. Ces informations sont conservées pendant un an.