Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2416738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/19/PRMD2416738D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/19/2024-847/jo/article_8
Texte n°1
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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