Article 10
Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire comporte une unique épreuve orale d'admission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2419889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/JUSK2419889A/jo/article_10
Texte n°17
Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire comporte une unique épreuve orale d'admission.
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