Article 3
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les capitaines pénitentiaires de classe supérieure remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 35 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2419889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/JUSK2419889A/jo/article_3
Texte n°17
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les capitaines pénitentiaires de classe supérieure remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 35 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
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