Article 1
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 35 du décret du 29 décembre 2023 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire
NOR : JUSK2419889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/JUSK2419889A/jo/article_1
Texte n°17