Article 3
La durée de l'engagement à servir est fixée en annexe I.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2419642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/ARMH2419642A/jo/article_3
Texte n°12
La durée de l'engagement à servir est fixée en annexe I.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
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