Article 2
L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir à l'issue de cette formation une période de services effectifs au sein du ministère des armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2419642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/ARMH2419642A/jo/article_2
Texte n°12
L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir à l'issue de cette formation une période de services effectifs au sein du ministère des armées.
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