Article 4
L'engagement à servir est signé préalablement à l'inscription à la formation. Son contenu est précisé en annexe II.
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement
NOR : ARMH2419642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/ARMH2419642A/jo/article_4
Texte n°12