Arrêté du 15 juillet 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

Version INITIALE

NOR : IOME2419533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/IOME2419533A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Pour l'agrément A, la Fédération nationale de protection civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.