Article 9
Le militaire du service de la justice militaire déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2419786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMD2419786A/jo/article_9
Texte n°59
Le militaire du service de la justice militaire déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.
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