Article 2
L'aptitude générale à servir des candidats à l'admission dans les corps des officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire est fixée comme suit :
S | I | G | Y | C | O | P |
|---|---|---|---|---|---|---|
3 | 3 | 3 | 5 | 4 | 3 | 1 |
Le même profil médical est exigé pour l'admission des militaires commissionnés, des sous-officiers huissiers-appariteurs, des magistrats assimilés spéciaux et des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire.