Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire

Version INITIALE

NOR : ARMD2419786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMD2419786A/jo/article_4

Texte n°59

Article 4


Le candidat à l'admission dans l'un des corps du service de la justice militaire ou souscrivant, au titre de cette formation rattachée, un engagement à servir dans la réserve opérationnelle doit présenter, préalablement à son recrutement, un certificat d'aptitude établi par le médecin des armées correspondant aux normes médicales fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.