Article 1
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2407792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/AGRS2407792D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-836/jo/article_1
Texte n°50
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
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