Décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Version INITIALE

NOR : AGRS2407792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/AGRS2407792D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-836/jo/texte

Texte n°50

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Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, tel que modifié par le présent décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.


  • Le tableau figurant à l'annexeI du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° La ligne :
    «


    Meurthe-et-Moselle (54)
    Campus
    Velaine en Haye
    AI 66
    AI 68
    AI 69
    AI 70
    AI 71
    AI 75
    AI 76
    AI 77
    AI 79
    AI 82


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Meurthe-et-Moselle (54)
    Campus
    Bois de Haye
    AI 66
    AI 68
    AI 69
    AI 70
    AI 71
    AI 74
    AI 75
    AI 76
    AI 77
    AI 79
    AI 82


    » ;
    2° La ligne :
    «


    Allier (03)
    Maison forestière de Châtillon, garage et dépendances
    Vieure
    C 0757 en partie,
    C 0758
    C 0759


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Allier (03)
    Maison forestière de Châtillon, garage et dépendances
    Vieure
    C 143
    C 477
    C 757
    C 758
    C 759


    » ;
    3° La ligne :
    «


    Pas-de-Calais (62)
    Maison forestière de Grosse Borne
    Arques
    B10 en partie
    B11
    B12


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Pas-de-Calais (62)
    Maison forestière de Grosse Borne
    Arques
    Section B parcelle 75
    Section B parcelle 77
    Section B parcelle 79


    ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


      DÉPARTEMENT
      DÉNOMINATION
      LOCALISATION
      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      Aisne (02)
      Maison forestière Mortefert
      Villers-Cotterêts
      Section C parcelle 91
      Section C parcelle 92
      Section C parcelle 93

      Allier (03)
      Maison forestière Saint Fiacre
      Gipcy
      Section A parcelle 55
      Section A parcelle 56
      Section A parcelle 57
      Section A parcelle 343

      Allier (03)
      Maison forestière l'Abbaye
      Meillers
      Section B parcelle 31
      Section B parcelle 34
      Section B parcelle 204
      Section B parcelle 205

      Allier (03)
      Maison forestière Saint Gilbert
      Saint-Didier-La-Forêt
      Section ZX parcelle 29

      Ardennes (08)
      Maison forestière Pierroy
      Bogny-Sur-Meuse
      Section AO parcelle 53
      Section AO parcelle 54

      Ardennes (08)
      Maison forestière Neuville aux Haies
      Thilay
      Section A parcelle 17
      Section A parcelle 32

      Ariège (09)
      Maison forestière de Seix
      Seix
      Section B1 parcelle 2245
      Section B1 parcelle 2251
      Section AC parcelle 241

      Charente (16)
      Bâtiment 222 la Braconne
      Mornac
      Section AK parcelle 50

      Côte-d'Or (21)
      Maison forestière Tarsul
      Noiron-Sous-Gevrey
      Section B parcelle 583
      Section B parcelle 584

      Dordogne (24)
      Bâtiment La Sibeaudie
      Antonne-et-Trigonant
      Section A parcelle 98
      Section A parcelle 99

      Dordogne (24)
      Maison forestière de Bellegarde
      Salagnac
      Section AK parcelle 3
      Section AK parcelle 9
      Section AK parcelle 10
      Section AK parcelle 11
      Section AK parcelle 12

      Dordogne (24)
      Maison forestière de la Sibeaudie
      Antonne-et-Trigonant
      Section E parcelle 76
      Section E parcelle 77
      Section E parcelle 437
      Section E parcelle 439

      Eure (27)
      Maison forestière La Houssaye
      Ecaquelon
      Section A parcelle 372

      Eure-et-Loir (28)
      Maison forestière Becrets
      Bu
      Section F parcelle 540
      Section F parcelle 541
      Section F parcelle 542
      Section F parcelle 544

      Haute-Garonne (31)
      Maison forestière Cardeilhac
      Cardeilhac
      Section AB parcelle 55
      Section AB parcelle 56
      Section AB parcelle 57

      Gironde (33)
      Maison forestière de Louley
      Hourtin
      Section AD parcelle 006

      Isère (38)
      Maison forestière Le Château
      Saint-Pierre-d'Entremont
      Section ZA parcelle 194
      Section ZA parcelle 384

      Loir-et-Cher (41)
      Maison forestière Aigremont
      Montrichard
      Section AK parcelle 105
      Section AK parcelle 119
      Section AK parcelle 120

      Loiret (45)
      Maison forestière de la Brossette
      Chanteau
      Section AA parcelle 10

      Loiret (45)
      Pavillon du Fruticetum
      Nogent-sur-Vernisson
      Section B parcelle 108

      Lozère (48)
      Maison forestière de la Fageole
      Meyrueis
      Section G parcelle 950
      Section G parcelle 952
      Section G parcelle 953
      Section G parcelle 729

      Lozère (48)
      Maison forestière Combaud
      Villefort
      Section B parcelle 133

      Haute-Marne (52)
      Maison forestière Corgebin
      Chaumont
      Section 078C parcelle 781
      Section 078C parcelle 782
      Section 078C parcelle 900
      Section 078C parcelle 901

      Meurthe-et-Moselle (54)
      Maison forestière du Combat
      Pierre-Percée
      Section AD parcelle 60

      Meurthe-et-Moselle (54)
      Maison forestière de Vitrimont
      Vitrimont
      Section E parcelle 214
      Section E parcelle 215
      Section E parcelle 372
      Section E parcelle 374
      Section E parcelle 376

      Meuse (55)
      Maison forestière du Poivre
      Bras-sur-Meuse
      Section ZA parcelle 46

      Moselle (57)
      Maison forestière de Beimbach
      Walscheid
      Section 36 parcelle 6

      Moselle (57)
      Maison forestière Erlenmoos
      Sturzelbronn
      Section 16 parcelle 30
      Section 16 parcelle 36
      Section 16 parcelle 39
      Section 16 parcelle 41

      Moselle (57)
      Maison forestière du Hêtre au Loup
      Hemilly
      Section 6 parcelle 6

      Moselle (57)
      Maison forestière Neuweiher
      Sturzelbronn
      Section 3 parcelle 58
      Section 3 parcelle 60

      Moselle (57)
      Maison forestière du Romersberg
      Guermange
      Section 10 parcelle 23

      Moselle (57)
      Maison forestière Weihersthal
      Philippsbourg
      Section 10 parcelle 58
      Section 11 parcelle 143

      Nord (59)
      Maison forestière Le Cheval Blanc
      Locquignol
      Section A parcelle 497
      Section A parcelle 499
      Section A parcelle 500
      Section A parcelle 502
      Section A parcelle 504
      Section A parcelle 506
      Section A parcelle 508
      Section A parcelle 509

      Nord (59)
      Auberge du Godelot
      Locquignol
      Section A parcelle 510
      Section A parcelle 512
      Section A parcelle 514
      Section A parcelle 515
      Section A parcelle 516
      Section A parcelle 518
      Section A parcelle 520
      Section A parcelle 522
      Section A parcelle 523

      Oise (60)
      Maison forestière La Landeblin
      Saint-Jean-aux-Bois
      Section B parcelle 923
      Section B parcelle 924
      Section B parcelle 926

      Orne (61)
      Maison forestière Les Clairets
      Ecouves
      Section G parcelle 13
      Section G parcelle 14

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière de Hundshof
      Haguenau
      Section IX parcelle 102

      Haut-Rhin (68)
      Maison forestière Fred Schlumberger
      Ribeauvillé
      Section 35, parcelle 364

      Seine-et-Marne (77)
      Maison forestière de La Futaie
      Fontainebleau
      Section E parcelle 318
      Section E parcelle 320

      Seine-et-Marne (77)
      Maison forestière de l'Obélisque
      Fontainebleau
      Section AW parcelle 86

      Seine-et-Marne (77)
      Maison forestière de Villarceau
      Lésigny
      Section B parcelle 453
      Section AO parcelle186
      Section AO parcelle189

      Yvelines (78)
      Rôtisserie des Loges
      Saint-Germain-en-Laye
      Section 000 A parcelle 870

      Deux-Sèvres (79)
      Maison forestière le Becassy
      Chize
      Section A parcelle 151
      Section A parcelle 152

      Var (83)
      Maison forestière du Dramont
      Saint-Raphaël
      Section BC parcelle 229

      Var (83)
      Jas Neuf
      Tourrettes
      Section B parcelle 62
      Section B parcelle 63
      Section B parcelle 65
      Section B parcelle 68

      Vendée (85)
      Hangar 2 Maison forestière la Joltière
      Mervent
      Section D parcelle 857
      Section D parcelle 858

      Vendée (85)
      Maison forestière la Tantouille
      Les Sables-d'Olonne
      Section 166 M, parcelle 1371
      Section 166 M, parcelle 1372

      Vosges (88)
      Maison forestière de Cenimont
      Sainte-Barbe
      Section C parcelle 88
      Section C parcelle 89
      Section C parcelle 90
      Section C parcelle 91

      Essonne (91)
      Maison forestière Garancières
      Dourdan
      Section F parcelle 263
      Section F parcelle 264


Fait le 16 juillet 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,4 Ko