Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

Version INITIALE

NOR : IOMB2412016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/IOMB2412016D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-826/jo/article_13

Texte n°25

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.