Article 2
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé, l'ancienneté de services mentionnée à l'article 1er du présent décret est prise en compte pour sa durée totale pour la promotion interne.
République
Française
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NOR : IOMB2412016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/IOMB2412016D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-826/jo/article_2
Texte n°25
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé, l'ancienneté de services mentionnée à l'article 1er du présent décret est prise en compte pour sa durée totale pour la promotion interne.
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