Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transport

Version INITIALE

NOR : ECOI2414065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/ECOI2414065A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les critères à satisfaire pour obtenir la délivrance du label “ Destination d'excellence ” et la procédure de labellisation correspondante sont fixés et définis à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “ Destination d'excellence ”, et en particulier à ses annexes 1 et 2. »