Article 1
La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.
Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
NOR : IOMB2408099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/IOMB2408099D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/2024-802/jo/article_1
Texte n°9