Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOMB2408099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/IOMB2408099D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/2024-802/jo/article_3

Texte n°9

Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Article 3


Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.