Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOMB2408099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/IOMB2408099D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/2024-802/jo/article_11

Texte n°9

Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Article 11


Lorsque l'établissement concerné ne peut pas calculer au moins 2 indicateurs, l'index n'est pas calculable.