Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : IOMV2416099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2416099D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-800/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


A l'article R. 532-53 du même code, les mots : « est affiché au siège de la Cour le jour de leur lecture » sont remplacés par les mots : « est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile ».