Article 16
A l'article R. 532-72 du même code, les mots : « par l'article L. 131-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-5 et L. 131-6 ».
République
Française
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NOR : IOMV2416099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2416099D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-800/jo/article_16
Texte n°7
A l'article R. 532-72 du même code, les mots : « par l'article L. 131-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-5 et L. 131-6 ».
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