Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : IOMV2416099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2416099D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-800/jo/article_14

Texte n°7

Article 14


A l'article R. 532-52 du même code, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision ne mentionne que les notes en délibéré produites dans les deux jours francs suivant l'audience sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 532-51. »