L'article R. 532-41 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le président de la cour ou l'un des vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 532-41, les mots : « L. 521-8 » sont remplacés par les mots : « L. 521-6 ».