Article 12
A l'article R. 532-40 du même code, les mots : « L. 521-8 » sont remplacés par les mots : « L. 521-6 ».
Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR : IOMV2416099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2416099D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-800/jo/article_12
Texte n°7