Article 15
L'école transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2418111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TFPF2418111A/jo/article_15
Texte n°31
L'école transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
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