Article 4
Le nombre de places ouvertes ne peut être supérieur à 10 % du nombre d'étudiants en dernière année du cycle d'ingénieur sans spécialité de l'école concernée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2418111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TFPF2418111A/jo/article_4
Texte n°31
Le nombre de places ouvertes ne peut être supérieur à 10 % du nombre d'étudiants en dernière année du cycle d'ingénieur sans spécialité de l'école concernée.
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