Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
NOR : TREL2412391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TREL2412391A/jo/article_4
Texte n°28