Après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :

« Art. 17 bis. - Les évaluations mentionnées au 3° du I de l'article 27 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprennent, pour chaque compétence, le niveau de maîtrise validé lors du dernier conseil d'apprentissage du cursus de formation initiale, accompagné d'un commentaire par compétence. »