Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à la modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : PRME2414334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/PRME2414334A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le premier alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque élève transmet à l'Institut, par le biais d'une plateforme électronique ou-en cas d'indisponibilité-par tout autre moyen que l'Institut juge approprié, dans un délai de huit jours, à compter de la communication des dossiers mentionnés à l'article 25 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, un dossier comportant les éléments mentionnés dans le présent règlement intérieur. »