Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOMB2419079S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/5/IOMB2419079S/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


Délégation est donnée à Mme Fabienne Stoll, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Gabriel Szeftel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, et à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la stratégie, de la contractualisation et de l'évaluation, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. Pour Mme Fabienne Stoll délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.