Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOMB2419079S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/5/IOMB2419079S/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, administratrice de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.