Délégation est donnée à MM. Mohin Kumar, attaché principal, Léo Dimondo, Mme Christine Préjean, Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, Mme Emilie Granier, contractuelle, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Alexandra Letouzo, adjointe administrative principale de 2de classe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions.