Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus

Version INITIALE

NOR : ESRS2417262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/ESRS2417262D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-777/jo/article_5

Texte n°118

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.