Article 2
L'article 2 est ainsi modifié :
-les mots : « et demi » sont supprimés après les mots : « cinq années » ;
-les mots : « et demi » sont supprimés après les mots : « trois ans ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREM2418859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TREM2418859A/jo/article_2
Texte n°110
L'article 2 est ainsi modifié :
-les mots : « et demi » sont supprimés après les mots : « cinq années » ;
-les mots : « et demi » sont supprimés après les mots : « trois ans ».
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