Article 5
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (Chantier naval des îles Sous-le-Vent)
NOR : TREM2417616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TREM2417616A/jo/article_5
Texte n°104