Article 8
A l'article 22, les mots : « de mise en situation et » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2418684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/JUSB2418684A/jo/article_8
Texte n°85
A l'article 22, les mots : « de mise en situation et » sont supprimés.
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