Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles

Version INITIALE

NOR : AGRT2414667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/AGRT2414667D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-770/jo/article_11

Texte n°61

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.