Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles

Version INITIALE

NOR : AGRT2414667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/AGRT2414667D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-770/jo/article_8

Texte n°61

Article 8


L'entreprise bénéficiaire du prêt bonifié informe le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant, de la cessation de son activité dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d'activité.