Article 8
L'entreprise bénéficiaire du prêt bonifié informe le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant, de la cessation de son activité dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d'activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2414667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/AGRT2414667D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-770/jo/article_8
Texte n°61
L'entreprise bénéficiaire du prêt bonifié informe le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant, de la cessation de son activité dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d'activité.
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