Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles

Version INITIALE

NOR : AGRT2414667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/AGRT2414667D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-770/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


Dans les conditions prévues par le présent décret et jusqu'au 1er juillet 2025, l'octroi d'un prêt à taux préférentiel par rapport au taux constaté sur le marché, dit prêt bonifié, aide les entreprises du secteur viticole à rembourser certains prêts garantis par l'Etat qu'elles ont souscrits.