Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire

Version INITIALE

NOR : AGRG2407824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/AGRG2407824D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-769/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.