Article 1
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2024-04 du 26 juin 2024 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ2418557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ECOZ2418557A/jo/article_1
Texte n°16
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2024-04 du 26 juin 2024 susvisé.
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