Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2412206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/TFPF2412206D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/2024-759/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le décret du 5 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « ainsi que la date et le lieu de la première épreuve » sont remplacés par les mots : « et la date et le lieu de la première épreuve ainsi que, le cas échéant, la possibilité de recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique » ;
2° L'article 17 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Les membres des jurys peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation de leurs délibérations dans les conditions prévues par le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique. »