Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante
NOR : TSSH2418987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/TSSH2418987A/jo/article_4
Texte n°13