Article 2
Le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : TFPF2413618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TFPF2413618D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-745/jo/article_2
Texte n°106
Le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
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