Décret n° 2024-745 du 5 juillet 2024 ouvrant l'accès au concours interne du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat aux membres du corps des assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes

Version INITIALE

NOR : TFPF2413618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TFPF2413618D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-745/jo/article_1

Texte n°106

Article 1


Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 1° du I de l'article 8, les mots : « et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : «, aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes ».