Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature

Version INITIALE

NOR : TREL2409352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TREL2409352A/jo/article_2

Texte n°100

Article 2


Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 200 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsque, en application des articles 2, 6 et 18 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :


- création d'un parc national, d'un parc naturel régional, d'un parc naturel marin, d'une réserve naturelle nationale ;
- déclassement d'un parc naturel régional, extension du périmètre, modification de la réglementation ou déclassement partiel ou total d'une réserve naturelle nationale ;
- révision des chartes de parcs nationaux ;
- renouvellement de classement de parcs naturels régionaux.