Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature

Version INITIALE

NOR : TREL2409352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TREL2409352A/jo/article_1

Texte n°100

Article 1


Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article R. 134-33 du code de l'environnement, allouée aux membres du Conseil national de la protection de la nature, à raison des séances du conseil et des réunions des commissions auxquelles ils appartiennent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.